Conditions générales de vente de l’Offre payante KROQI

Version du 11 décembre 2020

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une majuscule, ont la définition suivante :

CGU Kroqi : désignent les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI, accessibles au bas de la page suivante : https://www.kroqi.fr/.

Conditions générales de vente : désignent les présentes conditions générales de vente de l’Offre payante.

Bon de Commande : Le CSTB a concédé à la société Cloud Solutions un droit exclusif de commercialiser l’Offre payante.

Afin de proposer l’Offre payante à tout Utilisateur Initial remplissant au moins un des trois critères énoncés dans la définition de l’Offre payante ci-dessous, Cloud Solutions émettra un Bon de commande auquel seront jointes les présentes Conditions générales de vente. Il précise notamment le contenu de l’Offre payante, son prix, la durée choisie par l’Utilisateur initial et les modalités de paiement.

Offre payante : désigne l’offre de licence d’utilisation payante de la Plateforme KROQI, commercialisée par Cloud Solutions pour le compte du CSTB, à compter du 15 novembre 2020.

L’utilisation de la Plateforme KROQI devient payante à compter de cette date, dès lors que :

(i) un Utilisateur Initial, administrateur d’un Espace de travail :

Invite plus de 20 Utilisateurs Courants, lorsque l’Utilisateur Initial a créé son Espace de travail sur la Plateforme KROQI avant le 15 novembre 2020
Invite plus de 10 Utilisateurs Courants, lorsque l’Utilisateur Initial crée son Espace de travail sur la Plateforme KROQI à compter du 15 novembre 2020

(ii) la taille de l’Espace de travail de l’Utilisateur Initial est supérieure :

A 15 Go pour les Espaces de travail existants avant le 15 novembre 2020
A 10 Go pour les Espaces de travail créés à compter à compter du 15 novembre 2020

(iii) un Utilisateur Initial, administrateur d’un Espace de travail, souhaite bénéficier d’un périmètre fonctionnel plus étendu que celui de l’offre gratuite.

Plateforme KROQI : a la définition mentionnée à l’article 1.1 des CGU KROQI

Suite collaborative : a la définition mentionnée à l’article. 1.2 des CGU KROQI

Utilisateur Initial : a la définition mentionnée à l’article 1.9 des CGU KROQI

Utilisateur Courant : a la définition mentionnée à l’article 1.10 des CGU KROQI

Données Projet : a la définition mentionnée à l’article 1.14 des CGU KROQI

Espace de travail : a la définition mentionnée à l’article 1.19 des CGU KROQI

Article 2 : Pièces contractuelles

Toute commande d’Offre payante est constituée exclusivement des pièces contractuelles suivantes, classées par ordre de priorité décroissantes :

Le Bon de commande émis par Cloud Solutions et signé par l’Utilisateur initial
Les Conditions Spécifiques Grands Comptes signées par Cloud Solutions et l’Utilisateur initial
Les Conditions générales d'utilisattion Wimi
Les présentes Conditions générales de vente KROQI
Les CGU KROQI dans leur version en vigueur à la date démission du Bon de commande

Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre leurs stipulations, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus.

Sont exclues les conditions générales d’achat de tout Utilisateur Initial.

Article 3 : Modalités de passage de l’utilisation gratuite de la Plateforme KROQI à une utilisation payante

À compter du 15 novembre 2020, Cloud Solutions se rapprochera de tous les Utilisateurs initiaux qui avaient déjà créé un Espace de travail avant cette date, et qui disposaient de plus de 20 Utilisateurs Courants et/ou d’un Espace de travail de plus de 15 GO, afin de leur proposer de souscrire à l’Offre payante.

Il incombe à Cloud Solutions de vérifier si chaque Utilisateur initial rempli les conditions d’utilisation gratuite de la Plateforme KROQI telles que définies dans les CGU KROQI, ou celles de l’Offre payante.

Article 4 : Tarifs de l’Offre payante et facturation

Les tarifs de l’Offre payante seront définis par Cloud Solutions et mentionnés dans le Bon de commande.

Cloud Solutions facture directement chaque Utilisateur Initial ayant signé un Bon de commande.

Article 5 : Durée de l’Offre payante/ Reconduction, dénonciations, résiliations

5.1 : La période d’engagement à l’Offre payante sera choisie par l’Utilisateur Initial, et mentionnée dans le Bon de commande émis par Cloud Solutions. Cette durée se reconduira ensuite par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par écrit de l’Utilisateur Initial dans un délai d’un mois avant l’expiration de la période en cours.

5.2 : Cloud Solutions gère les reconductions, dénonciations ainsi que les résiliations des Offres payantes ayant fait l’objet de Bons de commande signés.

5.3 : Lorsqu’un Utilisateur Initial dénonce l’Offre payante dans le délai de préavis mentionné au Bon de commande, il ne bénéficie plus des conditions d’accès à la Plateforme KROQI définies dans l’Offre payante. Les conséquences de toute dénonciation sont définies à l’article 16 des CGU KROQI.

Cependant, il continue de pouvoir utiliser la Plateforme KROQI gratuitement, dans les limites définies à l’article 1.1.des CGU Kroqi (« Utilisation gratuite de la Plateforme KROQI »).

Article 6 : Responsabilité

Cloud Solutions est responsable de l’exécution des Bons de commandes relatifs à l’Offre payante, qui ont été acceptés par l’Utilisateur initial.

Article 7 : Résiliation de la licence d’utilisation payante de KROQI

7.1 Résiliation de la licence d’utilisation payante de KROQI à l’initiative de l’Utilisateur initial

L’Utilisateur initial peut dénoncer sa licence d’utilisation payante de KROQI, auprès de Cloud Solutions, par écrit et dans un délai d’un mois avant la date d’expiration de la période d’abonnement en cours.

7.2 Résiliation à l’initiative de Cloud Solutions

7.2.1 : Pour faute de l’Utilisateur initial

La licence d’utilisation payante de KROQI peut être résiliée de plein droit par Cloud Solutions aux torts de l’Utilisateur initial en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’une de ses obligations telles que prévues dans les CGU KROQI, dans le Bon de commande signé par l’Utilisateur initial ou dans les présentes Conditions générales de vente.

Cette résiliation ne devient effective que quinze jours après l’envoi à l’Utilisateur initial d’un email avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte et valant mise en demeure à moins que, dans ce délai, l’Utilisateur initial n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

7.2.2 : Pour non-acceptation d’une nouvelle version des CGU KROQI ou des CGV KROQI ou d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Suite collaborative

Dans le cas où l’Utilisateur initial refuse d’accepter une nouvelle version de conditions générales, il ne peut plus accéder à son Espace de travail et la licence d’utilisation payante est résiliée de plein droit par Cloud Solutions.0

7.3 Les conséquences de toute résiliation sont définies à l’article 16 des CGU KROQI.

Article 8 : Arrêt définitif du fonctionnement de la Plateforme KROQI

Dès que Cloud Solutions est informé de l’arrêt définitif du fonctionnement de la Plateforme KROQI, il en informe les Utilisateurs initiaux bénéficiant de l’Offre payante.

Les conséquences de l’arrêt définitif de fonctionnement de la Plateforme KROQI sont définies à l’article 16 des CGU KROQI.

Article 9 : Demandes/réclamations

Les demandes/réclamations des Utilisateurs initiaux relatives à l’Offre payante seront reçues et traitées par Cloud Solutions dans les meilleurs délais.

Elles seront adressées aux coordonnées suivantes : sales@cloud-solutions.fr